Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article 229 du Code civil définit les différentes modalités selon lesquelles un divorce peut être prononcé. Parmi ces modalités, l’altération définitive du lien conjugal occupe une place prépondérante. Ce concept désigne une situation où les engagements pris lors du mariage ne sont plus respectés, tant sur le plan matériel que sentimental, entraînant ainsi une rupture durable de la vie commune.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal offre la possibilité de demander le divorce sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement mutuel des deux époux. Il n’est pas requis de démontrer une faute de la part de l’un ou l’autre des conjoints, et la demande peut être introduite à tout moment durant la procédure. Il est essentiel de noter que la date à laquelle l’altération du lien conjugal est constatée revêt une importance cruciale, car elle peut influencer la durée de la procédure et déterminer le début de la période durant laquelle les biens acquis sont considérés comme propriété exclusive, plutôt que de tomber sous le régime de la communauté.
Pour initier cette procédure, le demandeur doit établir l’existence de l’altération définitive du lien conjugal, sauf si cela résulte d’une demande conjointe des époux. Au moment de l’assignation, les époux doivent être séparés depuis au moins un an, une réduction par rapport à l’ancien délai de deux ans. Il est à noter qu’une réconciliation, même brève, durant cette période d’un an, pourrait remettre en question l’état d’altération du lien conjugal. Ainsi, ce délai de 12 mois doit être strictement respecté pour que le juge aux affaires familiales puisse prononcer le divorce.
En matière de gestion financière et de vie quotidienne, il est impératif que les comptes bancaires, les charges et le logement soient nettement séparés. Seules les communications concernant l’intérêt des enfants communs doivent perdurer durant cette période.
Divorce par altération du lien conjugal : l’assignation
Depuis le 1er janvier 2021, toute procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal doit obligatoirement être engagée par l’intermédiaire d’un avocat. Les époux ne peuvent plus se passer d’un juge, sauf dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. L’assignation, qui est un acte formel, consiste en une convocation du conjoint par huissier devant le tribunal compétent. Si les époux parviennent à un accord, ils peuvent opter pour une requête conjointe pour saisir directement le tribunal de leur résidence habituelle.
Pour respecter le principe du contradictoire, l’assignation doit être remise 15 jours avant la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Il est également requis que chaque époux soit représenté par un avocat lors de cette audience.
Divorce pour altération du lien conjugal : la procédure judiciaire
La réforme de janvier 2021 a introduit des changements significatifs dans la procédure de divorce. La Tentative de Conciliation a été remplacée par l’Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires (AOMP), permettant au juge aux affaires familiales de prendre rapidement des décisions temporaires visant à protéger les droits et le bien-être des époux et des enfants.
La présence des parties à cette audience est généralement facultative, sauf si le juge exige leur présence pour prendre des mesures provisoires, telles que la détermination de la pension alimentaire ou le choix de la résidence des enfants. Cette phase est suivie d’une mise en état du dossier qui peut varier en durée en fonction des cas. À la fin de cette phase, une audience de plaidoirie a lieu, durant laquelle les avocats présentent les arguments définitifs des parties. Le juge rend ensuite son jugement concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Divorce pour altération du lien conjugal : aspects de défense
Tout au long de la procédure, les parties sont incitées à rechercher des accords amiables. Les époux peuvent soumettre au juge de nouvelles propositions sous forme de conventions. Dans la mesure où ces propositions ne nuisent pas à l’intérêt de l’enfant, le divorce peut toujours être prononcé par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Toutefois, il est important de noter que la demande de divorce fondée sur l’altération du lien conjugal peut également se transformer en divorce pour faute si cette caractéristique est invoquée.
Dans le cas où l’un des époux aurait subi des préjudices durant la relation, le défendeur peut demander des dommages et intérêts, même dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal.
Les frais liés à l’introduction de la procédure, tels que les honoraires d’huissier et les droits de plaidoirie, sont généralement à la charge du demandeur, sauf décision contraire du juge. En fonction des ressources financières, il est possible de solliciter une aide juridictionnelle pour couvrir certains de ces coûts.
Enfin, il est possible de faire appel de l’ordonnance rendue dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Le recours doit être formé dans un délai d’un mois, souvent par l’intermédiaire d’un huissier, ou par un pourvoi en cassation si nécessaire.